Swiss Legal Graph
Le droit suisse. Entièrement connecté.
1,5 million de nœuds, près de 20 millions de relations : le Jurata® Legal Agent ne prend pas seulement en compte des sources individuelles, mais toujours l'intégralité de leur contexte.
Liens de citation
Où une disposition est-elle citée ?
Pour chaque disposition et chaque arrêt, le graphe connaît les sources qui s’y réfèrent. Le Jurata Legal Agent consulte ces liens de citation pendant sa recherche et trouve ainsi la jurisprudence pertinente – même lorsqu’elle emploie d’autres termes que votre question.
Citations entre lois, arrêts et décisions
Renvois résolus jusqu’à l’alinéa et la lettre
Droit fédéral et droit des 26 cantons
Parcours des instances
Quel parcours un arrêt a-t-il suivi ?
Du tribunal de district au Tribunal fédéral en passant par le tribunal supérieur : le graphe relie chaque arrêt à l’instance précédente et indique l’issue de la procédure. Le Jurata Legal Agent reconnaît ainsi quelles décisions ont été confirmées et lesquelles ont été annulées.
Pratique des autorités
Quelle pratique existe pour une disposition ?
Les circulaires et les communications pratiques montrent comment les autorités appliquent le droit. Dans le graphe, elles sont rattachées aux dispositions qu’elles interprètent – par exemple les communications pratiques de l’OFRC sur la marge de fluctuation du capital.
Circulaires FINMA et communications pratiques de l’OFRC
Circulaires de l’AFC et des administrations fiscales cantonales
Actualité
Un arrêt a-t-il été annulé entre-temps ?
Une décision annulée par l’instance supérieure ne peut pas fonder une réponse. Le Jurata Legal Agent le voit dans le graphe avant de répondre, signale les décisions annulées et étaye sa réponse par le passage original.
Les décisions annulées des instances précédentes sont signalées
Les dispositions modifiées ou abrogées sont reconnues
Chaque affirmation étayée par le passage original et le considérant
Non. Celui qui s’engage subitement sur une voie de tram sans s’assurer qu’aucun tram n’approche, parce qu’il a les yeux rivés sur son téléphone portable, commet une faute grave – l’entreprise de tram est libérée de sa responsabilité.
Art. 40b al. 1 LCdF; responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer; art. 40c LCdF; faits libératoires.
D'après l'art. 40c LCdF, le détenteur d'une entreprise ferroviaire est dégagé de sa responsabilité civile pour le dommage découlant de l'exploitation du chemin de fer si un fait qui ne lui est pas imputable - notamment la faute grave du lésé ou d'un tiers (al. 2 let. b) - a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale (al. 1) (consid. 3.1).
Commet une faute grave celui qui s'engage subitement sur une voie de tram sans s'assurer qu'aucun tram n'approche, parce qu'il a les yeux rivés sur un téléphone portable (consid. 4). Responsabilité de l'entreprise ferroviaire écartée.
ATF 148 III 343 · RegesteDans le graphe
Plus que la loi et la jurisprudence.
Le Swiss Legal Graph couvre le droit fédéral et le droit des 26 cantons, la jurisprudence du Tribunal fédéral, des autres tribunaux fédéraux et des tribunaux cantonaux ainsi que la pratique des autorités – en allemand, en français et en italien.
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