Jlona, pourrais-tu nous dire en quoi consiste le Legal Design ?
Le Legal Design a pour objectif de rendre les sujets juridiques compréhensibles et attrayants pour les besoins des utilisateurs et utilisatrices, c'est-à-dire de concevoir l'information de manière à ce qu'elle soit claire sur le fond, visuellement, linguistiquement et « centrée sur l'utilisateur ».
Que signifie pour toi personnellement l'« Access to Justice » (l'accès à la justice) et où vois-tu la pertinence du Legal Design dans la législation ?
L'accès à la justice repose pour moi sur 3 piliers : l'exigence tient ou s'effondre tout d'abord avec le premier pilier : protection et justice pour tous, et plus particulièrement, bien sûr, le respect des droits humains ainsi que la protection des minorités.
Un deuxième pilier est constitué par l'applicabilité de ces droits : l'accès aux tribunaux et aux autorités, ainsi qu'un soutien professionnel et financièrement supportable pour les justiciables dans la défense de leurs droits.
Dans ces deux domaines, beaucoup de choses sont faites en Suisse et je pense que nous sommes plutôt bien lotis – surtout par rapport à certains autres pays. De nouvelles entreprises et de nouveaux modèles d'affaires apparaissent constamment, remettant en question les prestations et les facteurs de coûts actuels de l'assistance juridique professionnelle. Pensez aux services de conseil juridique à moins de 100 CHF de l'heure, aux cabinets de conseil juridique « Step-in » et aux nombreuses plateformes sur lesquelles on peut télécharger des modèles d'actes et de contrats pour peu d'argent.
C'est vrai, il se passe énormément de choses en ce moment et chez Jurata, nous voulons par exemple donner des impulsions en matière de transparence des coûts – mais où vois-tu encore des lacunes dans le système en Suisse ?
L'accès à la justice comprend pour moi un troisième pilier : cela commence par le fait que ma voisine âgée, mais en pleine possession de ses moyens mentaux, puisse s'informer le plus de manière autonome et simple possible sur ce qu'elle doit prévoir dans son testament pour que sa dernière volonté soit effectivement respectée. En particulier dans les cas simples sur le plan familial et financier, comme c'est le cas pour elle.
L'accès à la justice signifie aussi pour moi qu'une entreprise doit être en mesure de comprendre les exigences fondamentales en matière de protection des données et de les mettre en œuvre même sans service juridique ou de conformité interne ou sans coûts de conseil externes élevés.
Et bien sûr, que les parties contractantes comprennent ce qu'elles signent, pourquoi et avec quelles conséquences.
De mon point de vue, ce pilier est aujourd'hui le plus grand problème, nous devons encore y travailler. Et c'est là que le Legal Design peut contribuer à la solution.
Mais n'est-ce pas le rôle des juristes d'informer et de conseiller les justiciables sur le contenu des lois et des contrats ?
Dans les cas complexes, oui bien sûr. Si je veux construire une maison, j'ai besoin d'architectes, d'ingénieurs civils, de directeurs de travaux, d'électriciens, etc. En revanche, si j'ai une salle de bain, je ne veux pas devoir appeler l'entreprise de sanitaire à chaque fois que je veux prendre une douche.
Pour ce qui est des contrats et des directives, il est de l'intérêt le plus propre des entreprises de rendre l'accès à leurs destinataires aussi autonome, compréhensible et attrayant que possible – surtout à une époque où la satisfaction des clients et des collaborateurs ainsi que les questions de conformité jouent (soi-disant) un rôle si important.
Et qu'est-ce que cela signifie pour la rédaction des lois ?
On peut avoir différents avis sur la question. Tout le monde doit respecter les lois, c'est évident. Mais les questions décisives sont sans doute les suivantes : Les lois doivent-elles et peuvent-elles servir directement d'ouvrages de référence pour l'instruction des « citoyens et citoyennes » ? Ou s'adressent-elles exclusivement aux juristes, parce que notre système juridique compliqué et l'interaction des normes ne peuvent de toute façon être compris qu'avec une formation juridique ? Ou bien les lois ne sont-elles en premier lieu qu'une documentation des résultats matériels de nos processus législatifs (politiques) ?
Quel est ton avis là-dessus ?
La réponse n'est pas simple – il s'agit d'une interaction entre ces trois fonctions, avec les conflits d'objectifs et les compromis qui en découlent. Mais quand je vois nos lois et tous les problèmes liés à leur interprétation et à leur application, je ne suis pas sûre que de telles solutions de compromis soient adaptées pour répondre aux différentes exigences.
Dans la conception des lois qui s'adressent à la grande masse de la population, il faudrait à mon avis accorder une importance bien plus grande aux besoins de leurs destinataires que ce n'est le cas aujourd'hui. Pour des sujets très spécifiques, qui ne sont de toute façon consultés et appliqués que par quelques spécialistes, je pourrais imaginer de placer la barre moins haut.
Mais n'est-il pas évident que toutes les lois doivent s'adresser en tout premier lieu aux citoyens n'ayant pas de formation juridique ?
Oui, c'est le principe de base. Le site de la Chancellerie fédérale indique d'ailleurs expressément que les dispositions juridiques ne peuvent produire leur effet que si elles sont comprises par les personnes qui doivent les appliquer, raison pour laquelle elles doivent être proches des citoyens, transparentes et compréhensibles. Mais j'ai l'impression que cette exigence n'est pas ou seulement partiellement remplie aujourd'hui.
À ton avis, à quoi cela est-il dû ?
Comme je l'ai mentionné, je pense que les différentes fonctions, les conflits d'objectifs et la nécessité de faire des compromis y contribuent largement.
On peut également se demander si des normes juridiques, qui doivent s'appliquer à un groupe indéterminé de personnes et à une multitude de cas différents, peuvent remplir une fonction d'instruction et servir d'ouvrage de référence.
Une autre question est de savoir si l'organisation et les processus législatifs en Suisse permettent seulement de répondre à cette exigence ou s'ils l'entravent au besoin. L'administration fédérale compte certes des rédacteurs et rédactrices de lois professionnels, qui relèvent les contradictions de fond et de système dans les projets et veillent à la clarté de la langue. Mais compte tenu de la quantité de textes législatifs, du manque de ressources et de la marge de manœuvre étroite résultant du processus de formation de l'opinion politique, leurs possibilités sont sans doute limitées.
À ton avis, des améliorations purement linguistiques suffiraient-elles ?
Non, bien sûr que non. Il faut également que les informations recherchées soient trouvées, que les justiciables puissent naviguer à travers les sujets de manière judicieuse, dans leur contexte et du point de vue de l'utilisateur, et que les informations soient organisées et présentées avec les moyens les plus appropriés à chaque fois. Le Legal Design, tel que je le comprends et l'applique, englobe le design d'information et de communication, ce qui va bien plus loin que de simples moyens linguistiques.
Lors de nos recherches, nous sommes tombés sur ton exemple très parlant d'une reformulation de la disposition sur le profilage dans la nouvelle loi sur la protection des données. De telles adaptations linguistiques n'aideraient-elles pas déjà de nombreux justiciables ?
Il ne s'agit pas ici en premier lieu de modifications linguistiques, la formulation est pratiquement identique. Ce exemple simple montre que nous avons bien plus d'outils dans notre boîte à malices que la seule langue. Ici, j'ai par exemple séparé différentes catégories d'informations, créé une hiérarchie visuelle, intégré des filtres optiques et utilisé un format de liste. En tant que designers d'information, nous devons apprendre à rendre le traitement de l'information aussi simple que possible pour les destinataires et, pour ce faire, utiliser de manière optimale les moyens à notre disposition.
Passionnant. Si l'on met de côté un changement de système plus global dans notre législation, que nous ne connaîtrons sans doute pas de sitôt – si tant est qu'on le connaisse un jour : Qu'est-ce qui pourrait être amélioré dans le système actuel selon toi ?
Il y a différentes approches.
Les lois sont publiées en ligne et d'accès libre. Mais la recherche, la navigation et l'orientation pour les justiciables sont encore bien loin d'une véritable convivialité pour l'utilisateur. Une personne qui n'a pas de formation juridique a peu de chances de trouver les lois et ordonnances pertinentes pour ses questions.
Pour en revenir à l'exemple de ma voisine : la recherche par mot-clé « testament » donne 357 résultats, dont la plupart sont des conventions internationales sans intérêt pour son cas – sérieusement, comment veut-on qu'elle s'y retrouve ?
Ou pensons à une responsable de produit dans une entreprise informatique qui veut développer, produire et distribuer son service conformément à la protection des données : elle trouvera certes la loi sur la protection des données, mais même après une étude consciencieuse, elle ne comprendra que de manière fragmentaire ce qu'elle doit faire concrètement.
Un autre problème ne réside-t-il pas aussi dans le fait que les concepts législatifs sont souvent déjà très compliqués ?
Tout à fait. Les concepts sont le résultat de processus politiques, d'intérêts divergents et de compromis correspondants. Il est difficile de créer sur cette base des concepts simples, compréhensibles et maniables pour leurs destinataires.
Il est donc d'autant plus important d'investir dans un design adapté aux destinataires de ces concepts compliqués. Cela vaudrait la peine d'essayer de présenter certains sujets de manière visuelle et graphique. Je n'ai vu aucune prescription qui l'interdirait. Une mise en page un peu plus conviviale et un guidage visuel des lectrices et lecteurs pourraient déjà améliorer l'accessibilité. Ou encore, par exemple, assurer la visibilité des définitions légales là où elles sont effectivement utilisées.
Et si tout cela n'était pas faisable ?
On pourrait, en plus des textes de loi officiels, mettre à disposition un « décodage » avec une préparation parallèle des éléments les plus importants sous une forme compréhensible et attrayante, comme cela se fait actuellement pour les thèmes liés au Covid. Je pourrais imaginer qu'avec le temps, cela conduise même à une sorte de « rétroaction » vers une simplification de la conception conceptuelle, structurelle et linguistique de notre législation formelle.
Autant de bonnes pistes – et comment pourrait-on concrètement donner vie à ce troisième pilier de l'exigence d'accès à la justice dans la législation ? En tant que porte-drapeau du Legal Design en Suisse, comment vois-tu ton rôle à cet égard ?
Tu attends de moi que je m'attaque au sujet du Legal Design dans la législation ? Bien sûr, ce serait extrêmement passionnant de faire bouger les choses dans la législation aussi – mais je crains que ce ne soit une tâche de lobbying plus importante, qui nécessite des acteurs ayant plus de poids que moi. Mais on peut aussi faire beaucoup pour un meilleur accès aux thématiques juridiques dans l'environnement de l'entreprise, sur lequel on peut influer directement et beaucoup plus rapidement, et là aussi nous n'en sommes qu'au tout début.
Très bien – nous aussi, nous allons poursuivre avec ténacité notre mission d'un accès à la justice meilleur et plus large. Une dernière question pour terminer : qu'est-il advenu de ta voisine ?
Je lui avais imprimé les articles de loi pertinents sur le droit des successions et une fiche d'information sur la différence entre l'institution d'héritier et le legs. Quelques jours plus tard, elle m'a apporté une boîte de pralines avec une carte dans laquelle elle me remerciait uniquement pour la fiche d'information « très utile » – je crois que cela veut tout dire…
Oui, cela donne à réfléchir. Nous te remercions chaleureusement pour cet entretien intéressant et te souhaitons beaucoup de plaisir et de succès pour la suite de ton parcours ! Et nous recommandons vivement à tous les lecteurs intéressés le site Internet de Legal by Design SA, où ils trouveront d'autres informations et inspirations sur le thème du Legal Design.
L'entretien a été mené par Luca Fábián.
À propos de Luca Fábián
Luca est titulaire d'un Master of Law de l'Université de Zurich et dispose d'une expérience variée dans le secteur juridique, acquise notamment au sein de cabinets d'avocats d'affaires de renom. Il a également mené des recherches à l'intersection du droit et de l'informatique. Au début de la crise du Covid, Luca a cofondé le service de conseil juridique à but non lucratif Legal Help, qui compte aujourd'hui plus de 100 bénévoles. Luca allie un sens stratégique et un grand enthousiasme pour le travail au sein d'une équipe passionnée. Pour compenser le quotidien trépidant de la start-up, il aime pratiquer toutes sortes de sports. 💪🏼
