Évaluer une marque avant son dépôt : pourquoi est-ce essentiel ?
Il est fortement conseillé de vérifier une marque avant son dépôt, car des droits de marque antérieurs peuvent compromettre son enregistrement, son utilisation et sa commercialisation. Si votre marque fait l'objet d'une contestation ultérieure, vous vous exposez à une opposition, à une radiation, à des actions en cessation ainsi qu'à des coûts élevés de changement de marque (rebranding).
Sur le plan juridique, une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Il peut s'âgir de mots, de lettres, de chiffres, d'images, de formes tridimensionnelles ou de combinaisons de couleurs (art. 1 LPM).
La situation devient problématique lorsque votre signe est trop proche d'une marque antérieure. Sont notamment exclus de la protection des marques les signes qui sont identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques, ainsi que les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (art. 3, al. 1 LPM). En principe, seuls les titulaires de marques antérieures peuvent invoquer ces motifs relatifs d'exclusion (art. 3, al. 3 LPM).
En pratique, cela signifie que votre marque peut dans un premier temps être enregistrée malgré un risque de conflit. Ce conflit ne se manifestera que plus tard, par exemple par le biais d'une opposition, d'une mise en demeure ou d'une action en justice.
L'IPI vérifie-t-il l'existence de marques antérieures lors du dépôt ?
Non. Lors du dépôt, l'IPI ne vérifie pas si votre marque entre en conflit avec une marque antérieure identique ou similaire. Il vous appartient de mener cette vérification.
L'IPI rejette une demande d'enregistrement notamment si les conditions de forme ne sont pas remplies, si les taxes n'ont pas été payées ou s'il existe des motifs absolus d'exclusion (art. 30, al. 2 LPM). Les motifs absolus d'exclusion concernent par exemple les signes descriptifs, banals, trompeurs ou contraires à la loi. En revanche, la question relative de l'existence d'une marque antérieure opposable n'est pas examinée d'office.
Par conséquent, l'enregistrement ne garantit pas que votre marque soit libre de tout conflit. Il signifie seulement que l'IPI n'a constaté, lors de la procédure d'examen, aucun motif de rejet qu'il doit relever d'office.
Après la publication de l'enregistrement, le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition dans un délai de trois mois (art. 31, al. 1 LPM, art. 31, al. 2 LPM). Si l'opposition est fondée, l'enregistrement est révoqué en tout ou en partie (art. 33 LPM).
Que signifie le risque de confusion en droit des marques ?
Le risque de confusion ne signifie pas seulement que deux signes sont identiques. Il existe également lorsque, en raison de la similitude, les clients pourraient croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées sur le plan économique.
Le Tribunal fédéral se fonde ici sur l'impression d'ensemble que la marque laisse dans la mémoire des personnes ciblées. Une marque plus récente peut porter atteinte à la marque antérieure si le public attribue les offres au mauvais titulaire de marque ou suppose à tort un lien économique (ATF 128 III 441 consid. 3.1, confirmé dans l'arrêt du TF 4A_154/2023 consid. 2.1.1).
Trois aspects sont particulièrement importants. Premièrement, il faut comparer les produits ou les services. Plus ils sont proches, plus le risque de conflit est grand. Deuxièmement, il faut examiner la similitude des signes. Pour les marques verbales, la sonorité, le visuel et la signification sont déterminants. Troisièmement, la force distinctive de la marque antérieure joue un rôle majeur. Les marques de fantaisie ou très connues bénéficient souvent d'un champ de protection plus large que les signes faibles ou plutôt descriptifs.
Comment vérifier vous-même votre marque ?
Si vous souhaitez vérifier votre marque, le mieux est de commencer par une recherche simple par vous-même. Bien qu'elle ne remplace pas une recherche professionnelle de similitudes, elle permet d'identifier rapidement les risques les plus évidents.
Le point de départ incontournable est la base de données officielle des marques suisses Swissreg. Vous pouvez y rechercher des marques et des demandes d'enregistrement de marques en Suisse. Ne vous limitez pas à l'orthographe exacte, mais examinez aussi les variantes proches. Par exemple, si votre marque doit s'appeler « Luniva », des graphies telles que « Lunivia », « Lunivae » ou « Luniva Swiss » peuvent également s'avérer pertinentes.
Ensuite, vous devez analyser les signes similaires. C'est précisément là que naissent de nombreux conflits. Une orthographe légèrement différente ou l'ajout d'un terme comme « Swiss », « Group », « Tech », « Solutions » ou « Premium » ne suffit pas toujours à créer une distinction suffisante. L'essentiel est ce qui reste gravé dans la mémoire des clients.
La comparaison des produits et services est tout aussi cruciale. Les marques ne disposent pas d'une protection abstraite, mais sont toujours liées à des produits ou services spécifiques. Un nom similaire peut poser moins de problèmes s'il est utilisé dans un secteur d'activité totalement différent de celui de votre marché direct.
Enfin, veillez également à contrôler les raisons de commerce (noms d'entreprises), les noms de domaine et l'usage réel sur le marché. Un nom peut être disponible en tant que nom de domaine tout en entrant en conflit avec une marque antérieure. Inversement, une inscription au registre du commerce ne garantit pas que la dénomination soit libre sous l'angle du droit des marques.
L'utilisation de Swissreg suffit-elle pour une vérification sécurisée ?
Swissreg constitue une première étape incontournable, mais s'avère souvent insuffisante pour exclure de manière fiable tout conflit. La base de données affiche les informations du registre, mais ne détecte pas avec certitude toutes les marques dont l'orthographe, la prononciation ou le graphisme sont similaires.
La vérification s'avère particulièrement délicate pour les termes de fantaisie, les abréviations, les éléments en langue étrangère et les logos. Pour les marques figuratives, l'examen porte non seulement sur les différents motifs, mais aussi sur le style, la disposition, les couleurs et l'impression d'ensemble.
Si vous n'utilisez votre marque que dans un cadre très limité, une recherche approfondie par vos soins peut suffire pour une première estimation. En revanche, si vous prévoyez des investissements importants, l'impression d'emballages, le lancement d'une application ou le développement de la marque à long terme, une recherche professionnelle de marques s'impose.
Un bon examen ne recherche pas seulement les résultats identiques. Il évalue également les signes similaires et quantifie les risques. C'est capital, car tout résultat similaire ne présente pas d'office un danger. À l'inverse, un résultat en apparence inoffensif peut devenir problématique si les signes, les produits et les services s'avèrent très proches.
Quelles sont les conséquences d'un conflit de marques ?
Un conflit de marques peut entraîner la révocation totale ou partielle de votre marque, sa radiation ou l'interdiction de son utilisation. À cela s'ajoutent généralement des frais d'avocat, de procédure, de dépôt de nouveaux noms de domaine, d'emballages et de nouvelles campagnes de marketing.
Le titulaire d'une marque antérieure a le droit exclusif d'utiliser la marque pour identifier les produits ou services protégés et d'en disposer (art. 13, al. 1 LPM). Il peut notamment interdire à des tiers d'utiliser un signe conflictuel sur des produits, des emballages, dans la publicité, sur des papiers d'affaires ou de toute autre manière dans la vie des affaires (art. 13, al. 2 LPM).
En cas d'infraction imminente ou réelle, il est possible de demander au juge, entre autres mesures, d'interdire la violation ou d'y mettre fin (art. 55, al. 1 LPM). Les actions en dommages-intérêts, en réparation du tort moral ou en restitution du gain demeurent en outre réservées (art. 55, al. 2 LPM).
Même déjà enregistrée, une marque n'est pas définitivement à l'abri. Le Tribunal fédéral a confirmé qu'en présence de motifs relatifs d'exclusion, une marque peut être radiée du registre des marques par le biais d'une action en nullité (BGer 4A_154/2023 consid. 2.1.1).
Quand vaut-il la peine de recourir à un accompagnement professionnel ?
Un examen professionnel de votre marque est particulièrement recommandé si vous comptez exploiter la marque sur le long terme, y consacrer des investissements conséquents ou en faire un actif clé pour votre entreprise.
C'est tout particulièrement le cas pour les nouvelles raisons de commerce (noms d'entreprises), noms de produits, de plateformes ou d'applications, ainsi que pour les labels et les logos. Plus votre visibilité dépend de cette marque, plus un examen rigoureux s'avère indispensable avant son dépôt.
Dans l'idéal, l'examen ne doit pas intervenir à la toute fin du processus de branding. Il est préférable de tester plusieurs idées de noms en amont. Vous pourrez ainsi écarter les variantes risquées avant de fixer définitivement votre choix. Si vous avez besoin d'aide en matière de protection des marques, Jurata se tient à votre entière disposition. Vous trouverez de plus amples informations sur notre service dédié à la protection des marques.
Conclusion
L'examen d'une marque est l'une des étapes les plus importantes avant son dépôt. L'IPI ne vérifiant pas de manière automatique l'existence de marques similaires antérieures, il convient de mener vos propres recherches ou de confier cette analyse à un professionnel avant d'enregistrer votre marque et de la lancer sur le marché.
La recherche ne doit pas se cantonner aux résultats identiques : les signes similaires, l'identité ou l'homogénéité des produits et services ainsi que l'impression générale sont essentiels. Une attention rigoureuse apportée à cette étape permet de réduire considérablement les risques d'opposition, de radiation, de mesures d'interdiction et de rebranding onéreux.
Foire aux questions sur l'examen des marques
Dois-je vérifier ma marque si la raison de commerce correspondante est encore libre ?
Oui. Le fait qu'une raison de commerce soit disponible ne signifie pas automatiquement que tout est süurisé sous l'angle du droit des marques. Le droit de la raison de commerce, le droit des marques et la disponibilité des noms de domaine relèvent de régimes juridiques distincts.
Puis-je déposer une marque similaire si j'utilise un logo différent ?
Pas toujours. Un logo différent peut aider si l'impression d'ensemble crée une distance suffisante. Toutefois, si l'élément verbal dominant demeure très similaire, le risque de confusion subsiste.
Que se passe-t-il si personne ne fait opposition ?
Un risque majeur est écarté, mais la marque n'est pas sans danger pour autant. Des titulaires de droits antérieurs peuvent encore faire valoir leurs droits devant les tribunaux ultérieurement.
Dois-je d'abord déposer la marque ou acheter le nom de domaine ?
S'assurer le nom de domaine correspondant très tôt est une pratique courante. Sur le plan juridique, vous devriez toutefois déterminer si le nom est viable sous l'angle du droit des marques avant de consentir à de lourdes dépenses.
