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Conditions d'utilisation

Jurata est une offre de Jurata SA (ci-après le «prestataire»). Les présentes conditions d'utilisation régissent les droits et obligations de la prestataire ainsi que des avocats qui disposent d'un profil individuel sur Jurata (ci-après le «profil» et les «utilisateurs») et des personnes qui visitent Jurata pour y chercher des prestations d'avocat ou juridiques (ci-après les «visiteurs»). Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les actes juridiques entre le prestataire, d'une part, et les visiteurs et utilisateurs, d'autre part, en relation avec Jurata. Tout autre accord ne s'applique qu'avec l'accord exprès du prestataire.

La déclaration de confidentialité de Jurata fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.

1. Enregistrement sur Jurata

[1.1] Jurata est un répertoire d'avocats en Suisse. Le prestataire permet aux utilisateurs qui le souhaitent de s'inscrire pour mettre à jour un profil existant ou en créer un nouveau. Les utilisateurs sont tenus de veiller à l'actualité et à l'exactitude de leur profil. Pour les avocats qui ne gèrent pas de profil, le prestataire utilise notamment des données de base provenant de sources accessibles au public.

[1.2] L'enregistrement sur Jurata est limitée aux avocats en Suisse qui sont inscrits à un registre ou à une liste cantonale des avocats.

[1.3] Le prestataire est autorisé à vérifier lui-même les informations fournies par les utilisateurs ou à les faire vérifier par des tiers. Le prestataire peut refuser l'inscription à tout moment, même ultérieurement, sans avoir à se justifier.

[1.4] Les utilisateurs s'engagent à traiter leurs données d'accès à Jurata de manière confidentielle et à ne les utiliser que pour eux-mêmes.

2. Profil chez Jurata

[2.1] En s'enregistrant ou en gérant leur profil, les utilisateurs donnent leur accord au prestataire pour la publication de leurs contenus, en particulier des images et des textes (ci-après les «contenus») sur Jurata ainsi que sur d'autres canaux de communication du prestataire, comme par exemple les plateformes de réseaux sociaux, les newsletters, etc. Dans ce cadre, les utilisateurs accordent au prestataire un droit d'utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace et transférable sur les contenus, y compris les contenus protégés par le droit des marques et le droit d'auteur. Le prestataire peut enrichir les profils avec des métadonnées et les adapter afin d'en améliorer la présentation, le formatage ou la lisibilité.

[2.2] Les utilisateurs s'engagent à ne mettre en ligne sur Jurata que des contenus conformes à la loi. Les utilisateurs s'engagent en particulier à ne pas introduire de contenus choquants, discriminatoires, trompeurs, portant atteinte à la personnalité, pornographiques, racistes, contraires à la déontologie, déloyaux ou immoraux. Les utilisateurs s'engagent en outre à respecter les droits des tiers, en particulier les droits de protection des données, les droits du nom, les droits de la personnalité et les droits d'auteur. Le prestataire n'est pas responsable de la vérification juridique ou du contenu des profils. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs profils et de leur contenu.

[2.3] Le prestataire peut à tout moment refuser la publication de profils ou de parties de profils sans avoir à se justifier, même ultérieurement. Le prestataire peut supprimer des profils à tout moment sans avoir à se justifier. Les avocats/avocates inscrits peuvent modifier et supprimer leur profil à tout moment.

3. Prestations chez Jurata

[3.1] Le prestataire peut proposer des prestations gratuites et payantes sur Jurata. Le prestataire publie sur Jurata, sous une forme appropriée, l'étendue actuelle des prestations en indiquant les éventuels frais ainsi que la durée respective du contrat. Les prestations payantes avec une durée de contrat déterminée sont automatiquement prolongées à l'expiration de la durée de contrat pour la même durée de contrat, sauf indication contraire.

[3.2] Le prestataire est libre d'organiser les prestations comme il l'entend. Le remboursement des paiements effectués est exclu. En l'absence de délai de paiement, les éventuels frais sont dus immédiatement. Les utilisateurs et les visiteurs sont automatiquement mis en demeure en cas de non-paiement dans les délais, même sans rappel de paiement. En cas de retard, le prestataire peut à tout moment et sans préavis suspendre la fourniture de prestations et charger des tiers de l'encaissement ou céder des créances à des tiers en vue de leur recouvrement.

[3.3] Le prestataire peut à tout moment adapter l'étendue et le prix des prestations ou les supprimer sans avoir à se justifier. Pour les contrats en cours concernant des prestations payantes, de telles adaptations ou la suppression de prestations n'entrent en vigueur que 30 jours après la notification aux utilisateurs concernés. Si les services sont adaptés au détriment des utilisateurs, les utilisateurs concernés ont un droit de résiliation anticipé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'adaptation des services. Dans ce cas ou en cas d'arrêt d'un service, les paiements déjà effectués seront remboursés par le prestataire au prorata. En l'absence de résiliation par les utilisateurs concernés dans les 30 jours suivant la notification d'une adaptation, leur consentement à l'adaptation notifiée est considéré comme irréfutablement acquis. Le prestataire informe de manière appropriée de telles adaptations.

[3.4] Le Ranking-Boost proposé par le prestataire aux conditions exposées dans la zone de login pour les avocats permet aux utilisateurs, après avoir commandé le Ranking-Boost, d'obtenir un classement préférentiel dans les résultats de recherche sur Jurata. Il n'existe cependant aucun droit à un placement déterminé. Le prestataire est autorisé à prendre en compte différents facteurs pour établir les classements de recherche.

4. Garantie et responsabilité de Google

[4.1] Les relations de mandat et autres contrats portant sur des prestations juridiques (ci-après les «prestations») sont conclus directement entre les utilisateurs en tant qu'avocats/avocates et les visiteurs en tant que clients, même si le premier contact ou tout autre contact a eu lieu par l'intermédiaire de Jurata. Le prestataire n'est ni partie contractante ni représentant des utilisateurs ou des visiteurs. Les utilisateurs sont seuls et exclusivement responsables de leurs prestations ainsi qu'en relation avec le premier contact ou tout autre contact avec les visiteurs via Jurata. Les visiteurs sont uniquement et exclusivement responsables en relation avec le premier contact ou tout autre contact avec les utilisateurs via Jurata. Le prestataire ne garantit pas que les utilisateurs et les visiteurs s'acquittent mutuellement de leurs éventuelles obligations contractuelles.

[4.2] Les utilisateurs et les visiteurs libèrent le prestataire de toutes les revendications que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre du prestataire en relation avec des profils et des contenus sur Jurata. Cette indemnisation comprend, indépendamment de la faute, tous les frais directs et indirects que le prestataire doit supporter pour se défendre contre de telles revendications.

[4.3] Le prestataire exploite Jurata de manière professionnelle et diligente. Le prestataire ne garantit toutefois pas la disponibilité permanente, à tout moment et complète de Jurata. Jurata peut, notamment pour des raisons techniques, être temporairement indisponible en partie ou en totalité. Le prestataire ne garantit pas l'actualité, le succès, l'exactitude ou l'exhaustivité des profils. Toute responsabilité du prestataire de services est limitée à la négligence grave ou à l'intention. Toute responsabilité du prestataire pour des dommages consécutifs ou indirects, pour un manque à gagner ou pour des auxiliaires, est exclue.

5. Secret professionnel de l'avocat

Pour le traitement, la transmission et l'exécution des demandes de mandats par le prestataire, il est nécessaire que les visiteurs libèrent les avocats qui répondent aux demandes de mandats respectives de l'obligation de respecter le secret professionnel de l'avocat vis-à-vis du prestataire et de ses prestataires de services informatiques externes. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, les visiteurs déclarent donc qu'ils libèrent les avocats concernés du secret professionnel vis-à-vis du prestataire. L'acceptation des conditions d'utilisation est explicitement demandée au visiteur concerné avant l'envoi de chaque demande via la plateforme du prestataire.

6. Dispositions finales

[6.1] En règle générale, le prestataire correspond avec les utilisateurs par courrier électronique à l'adresse électronique enregistrée dans leur profil respectif. Cela comprend l'envoi de factures, les communications concernant les offres ou l'adaptation ou l'arrêt des offres conformément au chiffre 3.3, les communications concernant la modification des présentes conditions d'utilisation conformément au chiffre 6.2 et d'autres communications. Les utilisateurs acceptent expressément cette forme de communication. Toutes les communications effectuées par ce moyen sont irréfutablement considérées comme ayant été reçues.

[6.2] Le prestataire peut modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment sans avoir à se justifier. Le prestataire informera les utilisateurs et les visiteurs concernés de telles modifications sous une forme appropriée.

[6.3] Le prestataire peut à tout moment mettre fin à Jurata de manière permanente ou temporaire, ainsi qu'en tout ou partie, sans préavis et sans avoir à se justifier.

[6.4] Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse et le tribunal compétent est celui du siège du prestataire.

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