Qu'est-ce qu'une adresse de domicile ?
Une adresse de domicile est l'adresse à laquelle ton entreprise peut être contactée à son siège. Elle est inscrite au registre du commerce en tant que domicile légal.
Le domicile légal doit se composer de la rue, du numéro de maison, du code postal et de la localité. Il peut s'agir soit de la propre adresse de l'entreprise, soit de l'adresse d'une autre personne ou société, c'est-à-dire une adresse c/o (art. 117, al. 2 ORC).
La différence entre le siège et l'adresse de domicile est importante.
Terme | Signification |
|---|---|
Siège | La commune politique dans laquelle ton entreprise est juridiquement établie |
Adresse de domicile | L'adresse concrète au sein de cette commune à laquelle ton entreprise peut être contactée |
Autre adresse | Une adresse supplémentaire, par exemple une adresse de case postale ou de liquidation, qui ne remplace pas le domicile légal |
Le siège n'est donc pas inscrit avec la rue et le numéro de maison, mais en tant que commune. L'adresse de domicile est l'adresse de contact concrète à ce siège (art. 117, al. 1 ORC et art. 117, al. 2 ORC).
Quand les fondateurs ont-ils besoin d'une adresse de domicile ?
Tu as besoin d'une adresse de domicile dès que ton entreprise est inscrite au registre du commerce. Sans domicile légal, l'office du registre du commerce ne peut pas procéder correctement à l'inscription.
Cela s'applique en particulier pour :
La Sàrl : lors de la constitution, le siège et le domicile légal sont inscrits (art. 73, al. 1, let. c ORC).
La SA : pour la société anonyme également, le siège et le domicile légal font partie de l'inscription au registre du commerce (art. 45, al. 1, let. c ORC).
L'entreprise individuelle : pour les entreprises individuelles, le siège et le domicile légal sont également inscrits (art. 38, let. b ORC).
Les succursales : elles ont également besoin d'un siège inscrit et d'un domicile légal (art. 110, al. 1, let. b ORC et art. 114, al. 1, let. c ORC).
Pour les fondateurs, cela signifie concrètement : avant de préparer la réquisition d'inscription, tu dois savoir quelle adresse tu as le droit d'utiliser comme adresse de domicile. Cette adresse apparaît au registre du commerce et est donc visible par le public.
L'adresse résidentielle privée suffit-elle ?
Oui, l'adresse résidentielle privée peut faire office d'adresse de domicile si ton entreprise y est effectivement joignable et que tu es autorisé à utiliser cette adresse.
C'est une solution évidente au début pour de nombreuses entreprises individuelles et petites Sàrl. Néanmoins, tu devrais vérifier trois points au préalable :
Contrat de bail : ton contrat de bail autorise-t-il un usage commercial ?
Propriété par étages ou règlement de maison : y a-t-il des restrictions concernant l'activité commerciale, l'accueil de clients ou la pose de plaques professionnelles ?
Sphère privée : l'adresse du registre du commerce est accessible au public.
Sur le plan juridique, ce qui importe n'est pas de savoir si tu y as des rendez-vous clients quotidiens. Ce qui compte, c'est que ton entreprise soit joignable à cette adresse et que la distribution du courrier fonctionne. Une boîte aux lettres vide de tout contenu organisationnel réel ne suffit pas comme domicile légal.
Qu'est-ce qu'une adresse c/o ?
Une adresse c/o signifie que ton entreprise a son domicile légal chez une autre personne ou société. Cette personne ou société est souvent appelée fournisseur de domicile.
Les exemples types sont :
une fiduciaire
une étude d'avocats
un espace de coworking proposant un service de domiciliation
une autre société
dans certains cas, une personne privée
Si ton entreprise utilise une adresse c/o, une déclaration du fournisseur de domicile doit être jointe à la réquisition d'inscription au registre du commerce. Cette déclaration confirme que ton entreprise se voit accorder un domicile légal à cette adresse (art. 117, al. 3 ORC).
Pour la SA, cette déclaration est expressément prévue comme pièce justificative de création lorsqu'une adresse c/o est utilisée (art. 43, al. 1, let. g ORC). Pour la Sàrl, la même règle s'applique selon la disposition correspondante sur la constitution (art. 71, al. 1, let. h ORC).
Quand une adresse c/o est-elle judicieuse ?
Une adresse c/o est particulièrement judicieuse lorsque ton entreprise ne dispose pas de ses propres bureaux au siège. C'est fréquemment le cas pour les créateurs.
Une adresse c/o peut convenir si tu :
travailles à distance
ne souhaites pas encore louer de bureaux propres
ne souhaites pas rendre publique l'adresse de ton domicile privé
veux créer ton entreprise dans un autre canton ou une autre commune
souhaites faire réceptionner ton courrier administratif de manière professionnelle
crées une société suisse depuis l'étranger et as besoin d'une adresse de contact en Suisse
L'adresse c/o n'est cependant pas une simple formalité. Le Tribunal fédéral souligne que le domicile légal est le lieu où une entreprise inscrite peut effectivement être atteinte dans sa commune de siège. Quiconque choisit une adresse c/o doit veiller à ce que les envois y soient réceptionnés et transmis en interne (TF 5A_682/2009 ch. 4.2.2).
Une case postale suffit-elle comme adresse de domicile ?
Non. Une case postale ne peut pas remplacer le domicile légal.
Le domicile légal doit obligatoirement être une adresse avec rue, numéro de maison, code postal et localité (art. 117, al. 2 ORC). Une case postale peut certes être inscrite à titre d'adresse supplémentaire, mais elle ne remplace pas l'adresse de domicile (art. 117, al. 5 ORC).
La raison en est simple : le domicile légal doit permettre de localiser physiquement ton entreprise. Il ne s'agit pas seulement de pouvoir aller chercher du courrier quelque part. Les autorités, les tribunaux, les créanciers, les clients et les partenaires contractuels doivent savoir où ton entreprise peut être contactée à son siège.
Quels documents le registre du commerce peut-il exiger ?
L'office du registre du commerce peut, selon les cas, exiger différents justificatifs.
Si tu utilises ta propre adresse, l'office du registre du commerce peut, en cas de doute, exiger des justificatifs, par exemple :
le contrat de bail principal
le contrat de sous-location
un titre de propriété
une confirmation de la bailleresse ou du bailleur
Si tu utilises une adresse c/o, tu as besoin d'une déclaration du fournisseur de domicile. Celle-ci confirme que le fournisseur de domicile accorde un domicile légal à ton entreprise (art. 117, al. 3 ORC).
L'art. 117, al. 4 ORC est particulièrement important : si des circonstances indiquent qu'une adresse déclarée est en réalité une adresse c/o, alors qu'elle n'a pas été déclarée comme telle, l'office du registre du commerce peut exiger soit la déclaration du fournisseur de domicile, soit des justificatifs établissant qu'il s'agit d'une adresse propre. Cela concerne par exemple les cas où de nombreuses sociétés sont inscrites à la même adresse ou lorsque l'adresse est manifestement exploitée par un prestataire de services.
Que se passe-t-il si l'adresse de domicile disparaît ?
Si ton entreprise ne dispose plus d'un domicile légal valable, tu dois agir rapidement. L'absence de domicile légal n'est pas un simple détail administratif insignifiant.
Pour une entreprise individuelle, l'office du registre du commerce peut radier l'entreprise du registre après sommation infructueuse publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 934a, al. 1 CO). Pour une succursale dont l'établissement principal se trouve en Suisse, la loi prévoit également une radiation si elle ne dispose plus d'un domicile légal (art. 934a, al. 2 CO).
Pour les sociétés commerciales telles que la Sàrl ou la SA, l'absence de domicile légal peut constituer un vice dans l'organisation. L'office du registre du commerce somme alors l'entité juridique de rétablir la situation régulière. Si le vice n'est pas corrigé dans le délai imparti, il transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 CO).
La jurisprudence souligne également clairement l'importance du domicile légal : le siège et le domicile légal sont centraux pour l'accessibilité physique et comme point de rattachement pour les conséquences juridiques (ATF 143 I 328 ch. 3.5).
Que doivent clarifier les fondateurs avant l'inscription ?
Avant la réquisition d'inscription au registre du commerce, tu ne devrais pas organiser l'adresse de domicile au dernier moment. Elle fait partie intégrante des bases de ta création d'entreprise.
Vérifie en particulier :
Quelle commune doit être le siège ?
As-tu tes propres locaux ?
As-tu besoin d'une adresse c/o ?
La réexpédition du courrier est-elle réglée ?
Veux-tu rendre publique ton adresse privée ?
Si tu as besoin d'aide pour la création de ton entreprise, Jurata est à ta disposition à tout moment : Créations d'entreprises.
Foire aux questions concernant l'adresse de domicile
Puis-je inscrire ma Sàrl à mon adresse personnelle ?
Oui, si la Sàrl y est effectivement joignable et que tu es juridiquement autorisé à utiliser cette adresse. Dans le cas d'appartements en location, tu devrais vérifier le contrat de bail et les éventuelles exigences de consentement.
L'adresse de domicile doit-elle se situer dans le même canton que le siège ?
L'adresse de domicile doit se situer au siège. Le siège étant inscrit en tant que commune politique, l'adresse doit obligatoirement se trouver dans cette même commune (art. 117, al. 1 ORC et art. 117, al. 2 ORC).
L'adresse de domicile est-elle la même chose que l'adresse commerciale ?
Souvent oui, mais pas toujours. L'adresse de domicile est l'adresse juridiquement déterminante au siège. Parallèlement, une entreprise peut posséder d'autres adresses, par exemple une succursale, un entrepôt ou une adresse postale supplémentaire.
Puis-je changer d'adresse de domicile plus tard ?
Oui. Tout changement de domicile légal doit être notifié au registre du commerce. Si tu passes de locaux propres à une adresse c/o, tu auras en règle générale besoin d'une déclaration du fournisseur de domicile.
